État de catastrophe naturelle
Crée le 11/05/2023
Par arrêté interministériel du 3 avril 2023, publié au journal officiel du 3 mai 2023 la commune LE HOUGA a été reconnue sinistrée pour le phénomène de sécheresse et réhydratation des sols survenu au cours de l'année 2022.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Xu_5df0tSNAK-QTLjghQR6YUyqGrN5w6kiwFwB58MRk=
Vous disposez de 30 jours à compter de la parution de l'arrêté (03/05/2023) pour déposer, au besoin, un dossier de demande d'indemnisation auprès de votre compagnie d'assurance.