indemnisation période sécheresse
Crée le 19/10/2021
Prorogation du dispositif
exceptionnel de soutien aux propriétaires d'habitations affectées par l'épisode
sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Le bâtiment concerné doit
être situé en zone moyenne ou forte d'aléa relatif au retrait-gonflement des
argiles. Cette localisation peut être vérifiée en consultant le site https://www.georisques.gouv.fr.Le délai de transmission des
dossiers à la direction départementale des territoires est fixé au 31 décembre
2021.